Promesse de bail

Contrat de promesse de Bail  :   lecture détaillée   

selon l’Association « Paysage du Lot en Danger» (Rueyres) :

Courrier adressé par cette association aux propriétaires fonciers de Rueyres.   Lire: 2014-10 lettre aux proprietaires fonciers2014-10 lettre aux proprietaires fonciers . Le message : relire son contrat en détail avant de signer ou re-signer.

Ce texte aborde les points suivants .

1.   Que représente la signature sur la promesse de bail emphytéotique ?

  • engagement indéfectible, vos héritiers
  • contrat de 99 ans
  • usage et usufruit des locataires
  • sol et  sous-sol (extraction carrière), droit de chasse et de pêche.
  • vente du contrat par le preneur . Exemple.
  • parcelles enregistrées bloquées par la promesse de bail,
  • terres perdant le droit aux aides agricoles de la PAC.

2.   Quelques articles du contrat méritent d’être détaillés :

  • Art 3 dernier §
  • Art 4.4 dernier § : garantie du paiement du loyer, pas toujours
  • Art 9 levée d’option : le propriétaire ne peut plus reculer.
  • Art 12 prêt à usage : parcelles utilisables sans loyer pendant l’étude d’implantation,
  • Art 13 exclusivité : ne consentir aucun nouveau droit autre….
  • Art 14 substitution : décharge définitive du preneur,  possibilité de transmettre la promesse de bail sans avis du propriétaire (à une SNC par exemple sans aucune responsabilité financière)
  • Hors contrat « Annulation de commande » : 7 jours après la signature pour revenir sur la « commande »

3. Et quand la rentabilité ne sera plus suffisante

  • Les garanties
  • Le démantèlement

4.  Quelques jurisprudences pour mémoire :

  • bailleurs de terrains et exploitant d’éoliennes conjointement responsables
  • démolition d’éoliennes à moins de 1000 m d’une maison.
  • annulation de permis de construire pour étude d’impact insuffisante
  • annulation d’un acte de vente d’une maison
  • réduction du prix de vente d’un compromis signé en raison de projet éolien.

Multiples procès pour prise illégale d’intérêts

 

« Propriétaires fonciers,

une promesse de bail vaut bail ! »

→Télécharger le document :Une promesse de bail vaut bailUne promesse de bail vaut bail

→ Sommaire

  • une promesse de bail emphytéotique
  • Le bail emphytéotique
  • La promesse de bail signée, il sera trop tard

Lors de la signature de bail, vous n’aviez pas toutes les informations vous permettant de comprendre les enjeux de l’éolien industriel sur vos terres ?

Aujourd’hui, vous avez des doutes, vous le regrettez.... Sachez que vous n’êtes pas le seul ! Contactez-nous : contact@ventduhautsegala.com

Voir en ligne : 
 Se poser les bonnes questions avant de signer un bail
 Avis aux propriétaires foncier
 Une promesse de bail vaut bail !

 

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×