UNE PROTECTION JURIDIQUE ANTI EOLIENNES: LA CONVENTION DU PAYSAGE

 

Qui a dit que le droit européen était éloigné des préocupations des citoyens et justiciables ? Dans une affaire portant sur la perte de valeur d'une maison en raison de l'implantation d'un parc éolien, l'utilisation des normes européennes de protection du paysage a permis aux acheteurs de la maison d'obtenir une indemnisation, compte tenu, notamment, de la dégradation du paysage occasionnée par ces machines. Explications.

 

Projet d'éoliennes pas signalé: vente annulée en appel et indemnités : dépèche AFP - 10 juin 2010:

La cour d'appel d'Angers a annulé jeudi la vente d'une maison et accordé des dommages et intérêts de 18.000 euros au couple qui s'en était porté acquéreur, sans avoir été prévenu par le vendeur qu'elle était située dans le périmètre d'un projet de parc éolien.

En première instance, le 9 avril 2009, le tribunal de grande instance, reconnaissant ce défaut d'information, avait accordé 36.000 euros d'indemnités aux acheteurs, soit 20% du prix de vente de la maison, située à Tigné (sud du Maine-et-Loire). Les vendeurs avaient fait appel.

"La cour d'appel a pris la mesure de l'arnaque dont mes clients ont été victimes. Elle souligne aussi, de façon particulièrement motivée, que les éoliennes ont un impact sur le paysage", a commenté l'avocat des acheteurs, Me Ivan Jurasinovic, après avoir pris connaissance de l'arrêt de la cour.

"Nous voulons obtenir réparation pour le principe, car on nous a caché délibérément l'existence du projet", avaient expliqué à l'audience Fabrice et Sylvia Aubin, les acquéreurs, rappelant alors qu'ils ne souhaitaient pas l'annulation de la vente.

"Mes clients n'avaient pas pris la mesure de l'importance de l'information", avait plaidé Me Laurent Brault, l'avocat des vendeurs.

Contesté devant le tribunal administratif par une association, le projet éolien, qui porte sur la construction de six éoliennes, est actuellement en suspens.

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Au soutien de la demande d'indemnisation étaient notamment invoquées les dispositions de la Convention Européenne du paysage. Signée à Florence le 20 octobre 2000, cette convention a été intégrée en droit français par la loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005.

La prolifération des éoliennes et leur impact sur le paysage tombent sous le coup de l'article 5 de la convention selon lequel :

"Chaque Partie s'engage:

a) à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;

b) à définir et à mettre en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages par l'adoption des mesures particulières visées à l'article 6".

Cette convention européenne, qui reconnaît le paysage comme une donnée juridique protégée, s'applique directement en droit français . Les citoyens et justiciables peuvent l'invoquer devant les administrations (mairies, préfectures...), qui sont tenues de la respecter et devant les tribunaux, qui sont tenus de l'appliquer.

A noter que ce ce texte n'est pas une norme de droit communautaire mais une convention conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe et que sa violation peut donc constituer un motif de saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. Le texte intégral de la Convention Européenne du paysage est disponible sur le site internet du Conseil de l'Europe

 
Published on ivan.jurasinovic
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